Conditions générales de vente
Article 1 – Applicabilité
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’ACHETEUR aux présentes conditions générales
de vente à l’exclusion de tous les autres documents tels que documents ou fiches techniques, émis par le VENDEUR (la
société SOGESSI SILLAND identifiée en bas de page) et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire,
complémentaire ou autre posée par l’ACHETEUR est donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable au VENDEUR, quel
que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné
de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Prise de commande
Le VENDEUR communique à l’ACHETEUR un devis comprenant notamment la nature des produits et/ou des prestations
sélectionnés par l’ACHETEUR, leur tarif, et leurs délais de livraison et de réalisation, une durée de validité et les présentes
conditions générales de vente. La commande est ensuite formalisée par la signature du devis par l’ACHETEUR, ce document
valant alors bon de commande est retourné par email au VENDEUR. Dans le cas d’une commande complexe, le bon de
commande pourra être accompagné d’un cahier des charges qui sera signé et daté par l’ACHETEUR pour acceptation et
retourné également par email. L’accusé de réception de l’email de la commande par le VENDEUR donne un caractère ferme
et définitif à la commande sous réserve du règlement de l’acompte initial éventuel par l’ACHETEUR. Tant que l’accusé de
réception de commande n’est pas émis par le VENDEUR et l’acompte initial éventuel payé par l’ACHETEUR, la commande
n’est pas enregistrée. Le bénéfice de la commande est personnel à l’ACHETEUR et ne peut être cédé sans l’accord écrit et
préalable du VENDEUR. Il est précisé que pour la réalisation de tout ou partie de la commande, le VENDEUR peut faire
appel à des sous-traitants ou prestataires tiers.
Article 3 – Modification de la commande
Toute modification ou annulation éventuelle de commande ne peut être demandée par l’ACHETEUR pour quelle que cause
que ce soit, qu’au moment de la réception du devis émis par le VENDEUR. Au-delà de cette date et notamment après
signature du devis renvoyé par email au VENDEUR, pour toute annulation ou modification de commande « à la baisse », ce
dernier se réserve la possibilité d’une part, de réclamer des dommages et intérêts et d’autre part de conserver, s’il y a lieu le
ou les acomptes déjà versés à titre d’indemnité à l’exclusion des cas de force majeure ou de faute du VENDEUR.
Article 4 – Tarifs
Le devis émis par le VENDEUR mentionne les tarifs en vigueur et leur durée de validité liée à celle de l’offre et qui court à
compter de sa date d’émission. Tout escompte, rabais, remise ou ristourne est obligatoirement mentionné ensuite sur l’accusé
de réception de commande et repris sur les factures, ceci étant une obligation légale.
Article 5 – Livraison – Modalités
La livraison est considérée comme définitivement réalisées par le VENDEUR, une fois que les produits ont été livrés dans les
locaux désignés par l’ACHETEUR et/ou les prestations réalisées, étant précisé que ce dernier est responsable de la réception
et du déchargement dans ses locaux. La livraison sur site est formalisée par la signature par l’ACHETEUR d’un bordereau de
livraison qui vaut procès-verbal de réception. Sans préjudice des dispositions à prendre auprès du transporteur, les
réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des produits livré aux produits commandés ou au bordereau
d’expédition doivent être formulées par l’ACHETEUR par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
VENDEUR dans les huit (8) jours de la réception des produits. Il appartient à l’ACHETEUR de fournir toute justification
quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il doit laisser au VENDEUR toute facilité pour procéder à la constatation
de ces vices ou anomalie et pour y remédier. L’absence de réclamation au-delà de ce délai met fin à la garantie de conformité.
Article 6 – Livraison – Délais
Le VENDEUR s’engage à livrer les produits et réaliser les prestations dans les meilleurs délais en fonction de ses possibilités
d’approvisionnement et de la disponibilité des prestataires. Ces délais ont un caractère indicatif et sont précisés à
l’ACHETEUR dans le devis. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas donner lieu à retenue ou annulation de la
commande ou de tout autre commande en cours, ou au versement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
Dans tous les cas, le VENDEUR pourra être libéré de son obligation de livrer en raison de la survenance d’un événement de
force majeure, imprévisible et irrésistible et sans que ceci ne puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts. La
livraison et la réalisation des prestations ne peuvent intervenir que si l’ACHETEUR est à jour de toutes ses obligations envers
le VENDEUR, quelles qu’elles soient, même si elles sont extérieures au présent contrat.
Article 7 – Conditions de retour
En cas de non-conformité, l’ACHETEUR doit respecter les formalités de l’article 5 ci-dessus, et tout retour de produits
éventuel doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de la part du VENDEUR. Tout produit retourné sans cet accord d’une
part sera tenu à la disposition de l’ACHETEUR qui en assumera les risques quel que soit le lieu où se trouve ce produit,
d’autre part ne pourra en aucun faire l’objet d’un avoir. Dans cet accord écrit, le VENDEUR précisera qui prend en charge les
frais de retour. En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré dûment constaté par le VENDEUR et
exclusivement imputable au VENDEUR, l’ACHETEUR pourra obtenir le remplacement ou la rectification du produit
gratuitement ou le remboursement de ce qu’il aura déjà versé avec résolution de la vente à l’exclusion de toute autre
indemnité ou de dommages et intérêts.
Article 8 – Garantie légale des vices cachés – Etendue
En cas de vice caché, à savoir tout défaut de matière ou vice de fabrication, le produit est garanti par le VENDEUR à
condition que l’ACHETEUR signale ce vice ou défaut au VENDEUR dans les 48 heures à compter de sa découverte par
courrier recommandé avec avis de réception. Pour toute intervention au titre de la garantie, la seule obligation incombant au VENDEUR sera la rectification ou le remplacement gratuit du produit. Pour toute intervention non couverte par la garantie
légale des vices cachés, un devis préalable est communiqué à l’ACHETEUR pour approbation et la facturation et le
règlement respectent les présentes conditions. La garantie légale des vices cachés exclut les défauts et détérioration
provoqués par l’usure naturelle ou par un accident ou une intervention extérieure ou un usage non conforme (entretien
défectueux, utilisation anormale, environnement inapproprié…) dès l’instant où de tels accidents ne sont pas le fait du
VENDEUR. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’ACHETEUR devra se prévaloir dans les
conditions de l’article 5.
Article 9 – Responsabilité
Dans tous les cas, en cas de dommages survenant du fait de l’exécution de la commande ou de l’inexécution de celle-ci en tout
ou partie par le VENDEUR, la responsabilité de ce dernier ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages
indirects. En cas de dommages directs éventuels, la responsabilité du VENDEUR est limitée au montant HT de la commande.
Dans le cas où cette limitation serait déclarée insuffisante par une Autorité judiciaire, notamment en raison de la qualité du
demandeur ou des circonstances de l’espèce, la responsabilité du VENDEUR sera, dans tous les cas, limitée aux plafonds
d’indemnisation de sa police d’assurance pour les mêmes catégories de dommages, et l’indemnisation, tous dommages
confondus, et sera limitée aux plafonds d’assurance prévus pour les catégories de dommages concernés. Dans tous les cas,
tous les dommages directs non couverts par la police d’assurance du VENDEUR sont exclus. Ceci exclut les dommages
directs consécutifs à un évènement de force majeure ou à un fait imputable à l’ACHETEUR, pour lesquels le VENDEUR
n’aura aucune responsabilité.
Article 10 – Règlement-Modalités
Les conditions de paiement figurent dans les devis émis par le VENDEUR. Selon la nature de la commande et la durée de
réalisation, le règlement pourra être effectué en une seule fois, soit dès la confirmation de commande par l’ACHETEUR soit
dès la réception des produits ou la réalisation des prestations. Un premier acompte à la commande de 30 à 50 % pourra être
demandé par le VENDEUR pour tout nouveau client non encore référencé, et le paiement du solde à réception des produits.
Dans tous les cas, les factures d’acomptes ou de soldes émises par le VENDEUR devront être réglées dans un délai
maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les délais de paiement ne peuvent en aucun cas aller au-delà des délais légaux.
Article 11 – Paiement – Retard ou Défaut
En cas de retard de paiement, et en vertu des disposition légales, le VENDEUR peut décider de plein droit et sans autre
formalité de l’application d’intérêts de retard qui seront de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de la
date initialement prévue pour le règlement jusqu’au parfait paiement. Il sera également fait application d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. En plus des intérêts de retard, le VENDEUR peut également de
plein droit et sans autre formalité résilier la commande concernée, suspendre toutes les commandes en cours, et toutes les
commandes antérieures non réglées définitivement, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit
échu ou non sans préjudice de toute autre voie d’action. Lorsque le paiement d’une commande est échelonné, le nonpaiement d’une seule échéance après mise en demeure dans les conditions énoncées ci-dessus, entraîne l’exigibilité
immédiate de la totalité de la dette ou la résolution de ladite commande par le VENDEUR de plein droit et sans autre
formalité. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui sont dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause,
deviendront immédiatement exigibles si LE VENDEUR n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’ACHETEUR doit rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les
frais judiciaire et honoraires d’officier ministériel et auxiliaires de justice sur présentation des justificatifs correspondants. En
aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et
préalable du VENDEUR. Toute détérioration du crédit de l’ACHETEUR pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un
règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
Article 12 – Transport et Transfert des Risques
Le transport est organisé par le VENDEUR qui en assume les frais et les risques, puisque c’est le VENDEUR lui-même ou le
transporteur désigné par ce dernier qui se rend sur le site pour effectuer la livraison des produits commandés par
l’ACHETEUR. Les frais de livraison sont mentionnés dans le devis. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la
livraison desdits produits dans les locaux désignés par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR assume les frais et les risques du
déchargement.
Article 13 – Réserve de propriété
La propriété des produits vendus dans le cadre du présent contrat ne sera transférée à l’ACHETEUR qu’après
paiement intégral du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un titre créant une
obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la
revendication des biens.
Article 14 – Compatibilité du matériel
Pour un choix de produits parfaitement adapté à l’environnement et aux besoins de l’ACHETEUR, ce dernier reconnaît avoir
reçu toutes les informations nécessaires de la part du VENDEUR et avoir communiqué à ce dernier des informations
complètes et correctes quant aux caractéristiques spécifiques, environnement spécifique et autres éléments nécessaires au
VENDEUR et requis par ce dernier. Ainsi, l’ACHETEUR garantit le contenu des documents qu’il communique au
VENDEUR.
Article 15 – Droits de propriété
Pour tous les produits qui comportent un savoir-faire, de la technologie, un design spécifique, un caractère innovant, ou qui
constitue une création, les droits de propriété qui y sont attachés appartiennent au VENDEUR à moins que les parties n’en conviennent autrement d’un commun accord et par écrit.
Article 16 – Informations diverses
Toutes les informations concernant l’utilisation, l’entretien, et l’installation des produits figurent dans les notices
d’accompagnement fournies par le VENDEUR. En cas d’absence de notice ou d’incompréhension de l’ACHETEUR, il est
vivement recommandé à ce dernier de contacter les services du VENDEUR et dans tous les cas de n’effectuer aucune
manipulation de son propre chef sans les conseils ou l’intervention d’un professionnel.
Données personnelles – RGPD : En application de la loi Informatique et Libertés, et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
et du Règlement UE 2016/679, en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont
demandées à l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des prestations et/ou commandes qu’il demande de réaliser dans le
cadre des engagements commerciaux qui ont été conclus avec le VENDEUR, et que, conformément aux dispositions légales
en la matière, la collecte de ces données par le VENDEUR a cette unique finalité, le traitement des commandes et des
prestations contractuelles (transport, livraison, etc.). Le VENDEUR ne pourra en aucun cas les utiliser à des fins
promotionnelles ou de démarchages, ou les communiquer à des tiers.
A cet effet, l’ACHETEUR se verra remettre un Formulaire d’Information au moment de la passation de commande,
l’informant de ses droits au titre des règlementations ci-dessus et lui permettant de s’assurer de la protection et de la
sécurisation de ses données à caractère personnel, et d’avoir le nom d’un interlocuteur, responsable de traitement, au sein de
l’entreprise du VENDEUR. Ces données seront conservées par le VENDEUR selon la durée légale propre à chacune d’elles,
le VENDEUR en assure la conservation dans des conditions de sécurité suffisantes, au terme de la durée de conservation, ces
données seront soit restituées soit détruites au choix de l’ACHETEUR.
Article 17 –Droit applicable et Attribution de Compétences
Quels que soient le lieu du siège social de l’ACHETEUR ou de livraison des produits ou de réalisation des prestations,
les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et les parties excluent expressément
l’application de la Convention de Vienne quant à la vente internationale de marchandises.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends liés à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation
du présent contrat ou de ses suites. A défaut d’un tel accord amiable, ces différends seront soumis au Tribunaux
français compétents.
Édition du 13.09.2022
SOGESSI SILLAND SAS – Société par action simplifiée au capital de 50 000 euros
Siège social : MONTANAY (69250) – 516 chemin du Pont des Biches
RCS de LYON numéro 378.831.929 – TVA n° 52 378 831 929
FORMULAIRE D’INFORMATION ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS
Le présent formulaire a pour objectif d’informer nos Clients des nouvelles dispositions légales au titre du nouveau Règlement
UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la loi Informatique et Libertés modifiée par la loi
n° 2018-493 du 20 juin 2018.
En application des dispositions ci-dessus, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées à nos
Clients sont nécessaires au traitement des prestations et/ou commandes qu’ils nous demandent de réaliser dans le cadre des
engagements commerciaux qui ont été conclus, et que la collecte de ces données a cette unique finalité, le traitement des
commandes et des prestations contractuelles.
La finalité de ce traitement est donc principalement d’ordre comptable, commercial, et logistique en vue de l’exécution de
ladite commande ou du contrat. Dans le cas où nous souhaiterions utiliser vos données pour des opérations promotionnelles
ou publicitaires, ou pour des invitations à des manifestations ou des salons, nous vous demanderons au préalable votre
consentement.
Ces données ne sont pas communiquées à des tiers au contrat ou à la commande, les seuls destinataires étant les membres du
personnel de notre société, et les différents intervenants et prestataires ou sous-traitants autorisés, par exemple pour le
transport et la livraison. Toute personne qui aura accès à ces données, sera tenue par une obligation de confidentialité faisant
spécifiquement référence au respect de la confidentialité des données personnelles auxquelles cette personne aura accès. De
même, seules certaines personnes de notre société seront habilitées pour l’accès aux données personnelles du fichier clients et
disposeront à cet effet d’un mot de passe et d’une habilitation spécifique.
Ces données à fournir seront mentionnées comme obligatoires ou facultatives étant précisé que le défaut de réponse peut être
un obstacle au traitement de tout ou partie de votre commande ou contrat.
Ces données sont conservées pendant le délai légal de conservation prévu pour chaque catégorie de données. Le Client
dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de
modification, de rectification, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités qui vous seront communiquées par notre Responsable de
traitement, Madame Fabienne SCHOU, à l’adresse suivante : schoufabienne@silland.fr.
Le Responsable de traitement vous répondra sous un mois maximum et aura la possibilité de prolonger le délai de deux mois
supplémentaires en fonction de la complexité et du nombre de demande à condition d’informer la personne concernée dans le
mois qui suit sa demande de droit d’accès. Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le
Responsable de traitement est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et court à nouveau une fois
ces éléments fournis.